Protection des données personnelles

Définitions

Application : Désigne l’application nommée « SONAR » sur la plateforme Android et « Protocoles SONAR » sur la plateforme Apple iOS.

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale qui utilise l’Application, objet des présentes conditions générales.

Service : Désigne l’ensemble des prestations proposées par l’association AtlanRéa et disponibles dans l’Application.

Terminal : Désigne le périphérique informatique permettant l’accès au Service (exemple : ordinateur, tablette, téléphone portable).

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente dans l’Application, notamment textes, images et vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par AtlanRéa pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant l’Application.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation de l’Application

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’Application l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Association AtlanRéa – 1, place Alexis Ricordeau 44093 Nantes cedex 1
Responsable publication : Karim ASEHNOUNE – 02 40 08 33 33
Le responsable publication est une personne physique.
Administrateur : Raphaël CINOTTI – raphael.cinottichu-nantes.fr
Délégué à la protection des données : AtlanRéa – contactatlanrea.org

2. Conditions générales d’utilisation de l’Application et du Service

L’Application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l’Application.

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’Application sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Cette Application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AtlanRéa, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L’Application est mise à jour régulièrement par ses responsables. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description du service fourni

L’Application a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des protocoles du département de Réanimation du CHU de Nantes.
Le comité rédactionnel s’efforce de fournir dans l’Application des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées dans l’Application sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant dans l’Application ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

L’Application ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’Application. De plus, l’utilisateur de l’Application s’engage à accéder à l’Application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération, à jour.
l’Application est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter un service qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si le service génère un trafic réputé anormal.

AtlanRéa et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au Site.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

AtlanRéa est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles dans l’Application, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’AtlanRéa.

Toute exploitation non autorisée de l’Application ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

AtlanRéa agit en tant qu’éditeur de l’Application. AtlanRéa est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

AtlanRéa ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

AtlanRéa ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’Application.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation dans l’Application, le responsable du traitement des Données Personnelles est Raphaël CINOTTI – raphael.cinottichu-nantes.fr. AtlanRéa est représenté par Karim ASEHNOUNE, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, AtlanRéa s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que AtlanRéa traite des Données Personnelles, AtlanRéa prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles AtlanRéa les traite.

7.2 Finalité des données collectées

AtlanRéa est susceptible de traiter tout ou une partie des données :

pour permettre la navigation dans l’Application et la gestion et la traçabilité du service commandé par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation de l’Application… ;
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, piratage…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;
pour améliorer la navigation dans l’Application : données de connexion et d’utilisation.

AtlanRéa ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de l’Application disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui AtlanRéa devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que AtlanRéa a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, AtlanRéa s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment AtlanRéa utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter AtlanRéa par écrit à l’adresse suivante :

AtlanRéa
Gestion des données personnelles de l’application
Centre Hospitalier et Universitaire de Nantes
1, place Alexis, 44093 Nantes cedex 1

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que AtlanRéa corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à AtlanRéa par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Application peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

AtlanRéa s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, AtlanRéa reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

AtlanRéa s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de AtlanRéa, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs AtlanRéa ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de AtlanRéa et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de l’Application sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

AtlanRéa collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

Statistiques de visite

Ces données sont conservées pour une période maximale de 26 mois mois après la fin de la relation contractuelle.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’Application n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de AtlanRéa et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de l’Application.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, AtlanRéa utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, l’encryptage, la pseudonymisation et la saisie de mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, AtlanRéa prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’Application AtlanRéa est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.